Permis de démolir

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Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.