Permis de démolir

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Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité (Formulaire 15684*01)

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :

  • Atteint d’une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d’activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler

  • Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu’il n’exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, …) et qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique

  • Ou qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l’époux(se) est atteinte d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

À envoyer à votre administration gestionnaire.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.