Permis de démolir

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Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol (Formulaire)

Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu.

Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.