Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.