Permis de démolir

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Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?

Le compte personnel d’activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d’accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

    Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.

    Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :

    • Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler

    • Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique

    • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

    Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

    Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

    Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.