Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de document)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.