Permis de démolir

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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16042*02 

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.