Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.