Permis de démolir

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Rappel

avant d’adresser une plainte à la  Cnil , vous devez faire une réclamation à l’organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.