Permis de démolir

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Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12820*02 

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.