Permis de démolir

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Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) (Modèle de document)

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Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.