Permis de démolir

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Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document)

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Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l’estimation de la valeur de son véhicule avant l’accident.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.