Permis de démolir

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Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)

À utiliser si vous êtes parent d’une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.