Permis de démolir

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Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale (Formulaire 11175*06)

Permet au titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Ce formulaire contient la notice explicative n°51646*03.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.