Permis de démolir

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Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Service en ligne)

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Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.