Permis de démolir

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Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne)

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.