Permis de démolir

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Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15911*04 

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.