Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille (Outil de recherche)

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un  Shal  dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

À savoir

un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.