Permis de démolir

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Saisine du médiateur de la MSA par internet (Service en ligne)

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Ce formulaire vous permet notamment de vérifier que votre litige peut être examiné par le médiateur.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.