Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le lanceur d’alerte saisit par courrier le Défenseur des droits.

Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.