Permis de démolir

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Demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation (Service en ligne)

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Pour faire une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.